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Côte d’Ivoire: Déclaration liminaire de maître Coulibaly Soungalo suite à l’affaire Jean-Louis Moulot à Grand-Bassam

Côte d’Ivoire: Déclaration liminaire de maître Coulibaly Soungalo suite à l’affaire Jean-Louis Moulot à Grand-Bassam
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Les élections couplées, régionales et municipales, qui se sont déroulées, les 13 Octobre 2018 et 16 décembre 2018, sur toute l’étendue du territoire de l’Etat de Côte d’Ivoire, ont connu leur épilogue le mercredi 23 janvier 2019, suite aux dernières décisions rendues par la Chambre Administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire.

Ces élections ont démontré que la Côte d’Ivoire est un état démocratique, car elles ont été disputées par plusieurs candidats, de sensibilités politiques différentes.

Ces élections ont également été transparentes, en ce que les choix des électeurs ont été respectés.

Le groupement des partis politiques au pouvoir ne s’est, à aucun moment, immiscé dans le déroulement des différentes étapes du scrutin, notamment dans la proclamation des résultats.

Pour ces élections en fin d’année civile 2018, le scrutin de Grand-Bassam nous a interpellé.

En effet, un fait majeur s’est produit dans cette élection qui ne peut laisser aucun juriste indifférent, qu’il soit professeur agrégé en droit ou “pseudo-juriste”, de quelque nature qu’il soit.

À la suite du recours en contestation exercé par Monsieur EZALEY Georges Philippe contre l’élection de Monsieur MOULOT Moïse Jean-Louis Coffi, le 16 décembre 2018, la Commission électorale, par l’intermédiaire du Superviseur qu’elle a désigné en charge des élections, au Sud-Comoé, a déposé un mémoire, dont le dispositif demandait, à la Chambre Administrative, de rejeter la requête de Monsieur EZALEY Georges Philippe, comme mal fondée.

Le Parquet général de la Cour suprême, partie au procès, prenant ses réquisitions, demandait, à la Chambre Administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, de déclarer mal fondée, la requête de Monsieur EZALEY Georges Philippe.

Les Conseils (les Avocats) de Monsieur MOULOT Moïse Jean-Louis Coffi n’en demandaient pas mieux, car le mémoire en défense qu’ils ont déposé, à l’effet de soigner les intérêts de leur client, concluait à l’irrecevabilité de la requête de Monsieur EZALEY Georges Philippe.

Pourquoi?

Parce que conformément aux dispositions de l’article 160 du Code électoral, le Conseil d’Etat, notamment, en ce moment, la Chambre Administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, est saisi en annulation des opérations de vote.

Qu’est-ce que cela veut dire?

Lorsqu’il est introduit un recours en contestation, ce recours doit consister à demander, à la Chambre Administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, l’annulation des opérations de vote, en vue de leur reprise.

Cependant, contrairement au motif de la saisine de la Chambre Administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, Monsieur EZALEY Georges Philippe a demandé le recomptage des voix et la proclamation des résultats corrigés en se fondant sur les dispositions de l’article 152 du Code électoral qui, pourtant, ne prévoient ni l’annulation des résultats du vote ni le recomptage.

Malgré le mémoire de la Commission électorale, malgré les réquisitions du Parquet général de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, malgré les mémoires des Avocats de Monsieur MOULOT Moïse Jean-Louis Coffi, loin d’une quelconque vacuité sahélienne, mais fondés en droit, contre toute attente, la Chambre Administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire a annulé l’élection de Monsieur MOULOT Moïse Jean-Louis Coffi le 13 octobre 2018 et a ordonné la reprise des opérations de vote dans la circonscription électorale de la Commune de Grand Bassam.

Suite à cet arrêt de la Chambre Administrative, nous avons cherché à comprendre les motivations d’une telle décision, puisque nous ne nous attendions pas à l’annulation de l’élection de notre Client.

A notre grande surprise, nous allons découvrir la présence, dans le dossier de la Chambre Administrative, d’un courrier, daté du 16 novembre 2018, adressé au Président de la Chambre Administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et émanant de Messieurs :

– Gervais COULIBALY-Delinpelna : – GAMIN Bertin, – ANAKY Jacob,

BONI Boni Martial, – ZANO Gogognon André, – DOGOU Alain.

Cette correspondance a atterri directement le 19 novembre 2018 au Cabinet de Monsieur le Président de la Chambre Administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et n’a fait l’objet d’aucune observations de la part de la Partie adverse ainsi que du Parquet général alors que le dossier, transmis par la CEI à la Chambre Administrative, doit être intégralement communiqué au Parquet général pour ses réquisitions.

Pire, cet écrit a pour auteur une minorité de 6 Commissaires, sur les 17 de la Commission Centrale, qui, tapis dans l’ombre, ont pondu un document que ladite Commission centrale ne reconnaît pas.

En effet, en réponse à un courrier que nous lui avons adressé, pour en savoir plus, sur la validité de ce document litigieux, Monsieur le Président de la CEI, sans autre forme de procès, a dit tout ignorer de cette correspondance étrangère à son Institution qui a des règles bien établies, conformément aux dispositions de la loi numéro 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la CEI, telle que modifiée par les lois numéros 2004-642 du 14 décembre 2004, 2014-335 du 18 juin 2014 et 2014-664 du 03 novembre 2014.

Malheureusement, ce courrier bizarre des six (06) Commissaires sera le fondement principal de l’annulation des opérations de vote du 13 octobre 2018 de l’élection du Maire de la Commune de Grand-Bassam.

A ce stade, il y a véritablement un problème.

La Chambre Administrative, à la tête de laquelle se trouve un haut magistrat, de surcroît Professeur agrégé en droit, peut-elle être en présence d’une part, du rapport officiel de la CEI signé par le Superviseur des élections du Sud-Comoé parvenu à la Chambre Administrative le 25 Octobre 2018 et d’autre part, d’un autre rapport non officiel, émanant d’une minorité de 6 Commissaires de la CEI, sans se poser la question de savoir pourquoi une telle discordance en provenance de cette Institution ?

Face à une telle situation, même un “pseudo-juriste” se rendrait compte qu’il y a problème et qu’il faut aviser, surtout que le rapport non officiel des 6 commissaires est parvenu 11 jours avant la décision rendue le 30 Novembre par la Chambre Administrative qui avait l’obligation de communiquer, dans ce laps de temps, ledit courrier, aux parties et au parquet général de la Cour Suprême, ce, pour respecter le principe du contradictoire qui est le b.a.-ba de la procédure judiciaire.

La réaction normale des éminents Magistrats était, sans conteste, de chercher à comprendre, en s’approchant, notamment de la présidence de la CEI…en communiquant à cette institution le courrier de ses six commissaires intitulé variablement « Réaction de six commissaires… Protestation de six commissaires… » et d’agir de même avec les parties au procès et le parquet général de la Cour Suprême.

Oui… la communication des pièces est l’essence même du procès… l’ignorer est inacceptable… tous les pseudos juristes le savent…

La Chambre Administrative a-t-elle volontairement pris la décision de ne pas vérifier l’authenticité du courrier, à lui adresser, par les six (06) Commissaires… ?

En tout état de cause, la Chambre Administrative a rejeté le recours en rétractation contre l’arrêt du 30 Novembre 2018 au motif, qu’en matière électorale, ses décisions sont sans recours. Elle ne dit rien sur le courrier des (06) commissaires.

Pour les Hauts Magistrats, dont l’expérience et les connaissances en droit ne se discutent pas, nous nous défendrons de penser négativement…

Peut-on, au regard de ce qui précède, prétendre que le politique influence les Magistrats ? Non…

En l’espèce, il faut rechercher, ailleurs, la motivation de nos juges électoraux… La confiscation, à leur seul avantage, d’un douteux courrier, émanant, bizarrement, de six commissaires de la CEI et adressé, bizarrement, au Président de la Chambre Administrative et ce, directement, alors que la CEI centrale est le passage obligé et l’interlocuteur de la Chambre Administrative, pose un réel problème…

Il faut avoir l’honnêteté intellectuelle, la loyauté, la dignité, la modestie, l’humilité, de reconnaître sa faute, car, les humains, même pétrie de sciences, peuvent errer… et crier à la politique, là où on devrait faire amende honorable, est preuve de malhonnêteté manifeste.

La justice de la République de Côte d’Ivoire est indépendante et transparente comme l’exige son Excellence, Monsieur le Président de la République et le gouvernement est chargé de traduire cette exigence dans les faits. Le contraire incombe aux animateurs de cette justice et à eux seuls.

Maître COULIBALY Soungalo

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