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Côte d’Ivoire : 30 jours insuffisants pour Bensouda, elle plaide pour déposer son avis d’appel en octobre et le mémoire en décembre 2019

Côte d’Ivoire : 30 jours insuffisants pour Bensouda, elle plaide pour déposer son avis d’appel en octobre et le mémoire en décembre 2019
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Depuis ce mardi 16 juillet, il y a du nouveau dans l’affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.

En effet, les juges de la Cour Pénale Internationale (CPI) ont remis leurs motivations écrites sur leur acquittement prononcé il y a de cela six mois.

La réaction ne s’est pas fait attendre du côté de la représentante légale des victimes et de l’accusation.

La procureure qui a normalement un délai de trente jours pour faire appel demande un délai supplémentaire.

C’est d’abord Madame Paolina Massidda qui soutient que vu les mesures urgentes de l’Accusation, demande à la chambre d’appel de proroger le délai pour déposer son avis d’appel en vertu de la règle 150 (1) du Règlement de procédure et de preuve.

Ensuite Fatou Bensouda aborde également dans le même sens dans un document adressé aux cinq juges de la chambre d’appel que sont : Chile Eboe-Osuji , Howard Morrison, Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza , Solomy Balugi Bosa.

Dans la note , la Gambienne souhaite avoir besoin de plus de temps pour analyser , selon elle, la décision dans le contexte de l’ensemble du dossier, de faire des choix en connaissance de cause faire appel de la décision, sur quels motifs.

“comment formuler une décision erreurs et l’impact que ces erreurs ont sur la décision portée en appel”, interroge-t-elle et d’indiquer : ” Enfin, il faudra du temps pour rédiger un acte d’appel et un appel », souligne Bensouda puis de proposer. « Pour les raisons exposées ci-dessus, conformément à l’article 150 (2) du Règlement, l’Accusation demande une prorogation du délai pour déposer un avis d’appel en vertu de la règle 150 (1) conformément au paragraphe 35 (2), une prorogation de délai pour le dépôt d’un mémoire en vertu de la règle 58 (1) par 55 jours de calendrier, ce qui équivaut à la durée de la suspension judiciaire, le jour férié suivant le 12 août et une journée supplémentaire mois. Si cette demande est acceptée par la chambre, le Procureur déposera tout avis d’appel le 10 octobre 2019 et le mémoire en appel du 9 décembre 2019 ».

Reste désormais à savoir si la représentante légale des victimes et Fatou Bensouda seront suivies par les juges de la chambre d’appel qui devraient se prononcer sur cette requête dans les jours à venir.

Il faut rappeler que, LaurentGbagbo et Blé Goudé acquittés sont libres sous conditions et maintenus depuis six mois hors de leur pays natal (Ndlr Côte d’Ivoire).

Une situation incompréhensible d’ailleurs et si les juges devraient la prolonger deviendrait catastrophique, à moins que des mains obscures ne veulent pas du retour des accusés sur la scène politique ivoirienne avant la présidentielle de 2020.

Donatien Kautcha, Abidjan/koaci

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