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Après Brexit : le gouvernement français publie un décret

Le gouvernement français publie un décret établissant les droits des résidents britanniques après Brexit.

Le gouvernement français a publié son décret tant attendu, qui définit les droits et les responsabilités des résidents britanniques à l’approche de la fin de la période de transition de Brexit.

Initialement prévu pour octobre, le décret a finalement été publié au Journal Officiel vendredi, ce qui en fait un document juridiquement contraignant.

Il définit les droits et responsabilités des Britanniques qui résident déjà en France au 31 décembre 2020, date de la fin de la période de transition Brexit.

Bien que l’accord de retrait de Brexit conclu entre Bruxelles et Londres couvre largement les droits des Britanniques vivant dans l’UE – et des citoyens européens vivant au Royaume-Uni – chaque pays doit ensuite publier sa propre législation nationale énonçant ses règles et exigences.

Permis de séjour

Tout Britannique vivant en France doit demander une carte de séjour. Cette information n’est pas nouvelle et a été diffusée à plusieurs reprises par les autorités françaises, mais il convient de souligner que ces documents ne sont pas envoyés automatiquement : il faut en faire la demande.

Le 19 octobre, le ministère de l’intérieur a ouvert un portail en ligne sur lequel les Britanniques peuvent déposer leurs demandes – vous trouverez notre guide sur le fonctionnement de ce système ICI.

Les Britanniques recevront une carte portant la mention « Accord de retrait du Royaume Uni de l’UE – Withdrawal agreement between the UK and EU ».

Dates limites

Pour bénéficier de l’accord de désengagement, les Britanniques doivent être en situation régulière en France avant le 31 décembre 2020, ce décret ne couvre pas les personnes qui s’installent en France après cette date.

Toute personne doit avoir fait sa demande de carte avant le 30 juin 2021.

Toute personne doit être en possession d’une carte au plus tard le 1er octobre 2021. Tout Britannique résidant en France après cette date et qui n’est pas en possession d’une carte de séjour y vivra illégalement, sauf s’il peut prouver une bonne raison pour laquelle il n’a pas pu faire sa demande à temps.

Statut

Jusqu’au 1er octobre 2021, les Britanniques ne sont pas tenus d’avoir une carte de séjour pour vivre, travailler, étudier ou bénéficier de soins de santé ou de prestations en France.

Cette information n’est pas nouvelle, mais c’est le premier texte de loi officiel à l’énoncer.

Nous avons déjà entendu parler de Britanniques à qui des fonctionnaires ont dit à tort qu’ils avaient besoin d’une carte de séjour, et il est possible que la situation empire après la fin de la période de transition, le 31 décembre.

Ce document peut donc être imprimé et montré au fonctionnaire concerné pour prouver qu’il n’est pas nécessaire d’avoir la carte avant octobre 2021.

Résidence permanente

Les personnes ayant déjà vécu en France pendant plus de cinq ans se verront attribuer une carte de séjour permanent. La carte elle-même dure dix ans et doit être renouvelée, mais le droit de séjour est à vie et vous n’aurez pas besoin de prouver à nouveau votre éligibilité.

Les personnes qui vivent en France depuis moins de cinq ans mais qui sont mariées à un Français recevront également une carte de séjour permanent.

Les personnes qui vivent en France depuis moins de cinq ans recevront une carte de cinq ans, qui pourra être échangée contre une carte de séjour permanent à la fin de la période de cinq ans.

Les personnes qui vivent en France depuis plus de cinq ans doivent seulement prouver leur identité et la durée de leur séjour en France.

Les personnes qui vivent en France depuis moins de cinq ans doivent prouver qu’elles appartiennent à l’une des catégories de demandeurs : travailleurs, étudiants, demandeurs d’emploi, membres de la famille ou inactifs (tels que les retraités). Les personnes qui ne travaillent pas devront prouver qu’elles disposent d’une couverture santé – être inscrit au système de santé français est suffisant pour cela – et qu’elles ont des ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour l’État français.

Les membres de la famille

Le décret clarifie également certaines informations concernant les personnes qui demandent le droit de séjour en tant que membre de la famille d’une personne qui remplit les conditions requises.

L’accord de retrait couvre tout Britannique résidant légalement en France au 31 décembre 2020 – ou un membre de sa famille, y compris son conjoint ou partenaire, ses enfants ou des parents adultes à charge.

En plus de fixer les conditions d’application, le décret confirme ce qui arrive aux personnes qui font une demande en tant que conjoint ou partenaire et qui vivent ensuite un deuil ou un divorce

Si le partenaire décède, le membre de la famille a le droit de rester
Si le partenaire est divorcé, le membre de la famille a le droit de rester si le mariage a duré trois ans ou plus.

Si le mariage a duré moins de trois ans, le membre de la famille pourrait avoir le droit de rester s’il a la garde conjointe des enfants qui sont dans des écoles françaises ou dans des circonstances exceptionnelles telles que la fin du mariage en raison de violences domestiques

Travailleurs transfrontaliers

Les personnes travaillant en France mais résidant dans un autre pays – les frontaliers – peuvent demander une carte de travailleur frontalier qui leur permettra de travailler en France – soit comme salarié, soit comme indépendant.

Elles recevront une carte portant la mention Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non-résident – cross-border worker/ Withdrawal Agreement between the UK and EU – non resident.

Comme pour les autres catégories visées par le décret, cela s’applique aux personnes qui travaillent déjà en France et vivent ailleurs avant le 31 décembre 2020.

Written by Selma Zaki

Rédactrice web depuis 2012, je vis pleinement ma passion en travaillant pour plusieurs médias. J'ai à cœur d'informer de manière différente mes lecteurs de l'actu du web et du monde.

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